Droit de rétractation
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Tastan Filmproduktion, propriétaire Senol Tastan, 5242 Birr, Suisse, e-mail : info@studionord.one) votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (par ex. images, vidéos, textes générés par IA) lorsque nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous avez :
- expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, et
- reconnu que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.
Nous obtenons ce consentement lors de l'achat de packs de crédits et d'images individuelles avant la première utilisation. Avec la première génération IA après achat, l'exécution du contrat commence et le droit de rétractation pour les crédits consommés expire.
Rétractation des abonnements
Pour les abonnements mensuels (Pro, Agency, Enterprise), le délai de rétractation s'applique également à partir de la conclusion du contrat. Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai et qu'aucun crédit n'a été utilisé, nous remboursons l'intégralité du montant. Si des crédits ont déjà été utilisés, la valeur proportionnelle sera déduite.
Indépendamment du droit de rétractation, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours. Vous trouverez les détails dans nos CGV.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous l'envoyer à info@studionord.one.)
À : Tastan Filmproduktion, 5242 Birr, Suisse
E-mail : info@studionord.one
Par la présente, je/nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur l'achat du service suivant :
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Commandé le : ________________
Nom du/des consommateur(s) : ________________
Adresse du/des consommateur(s) : ________________
Signature (uniquement en cas de notification papier)
Date : ________________
Dernière mise à jour : Avril 2026